MODALITES DES PERMUTATIONS ET MUTATIONS

(Education Nationale, Police, Fonction Publique en général)

EDUCATION NATIONALE :

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

A - Echelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août par promotion et au 1er septembre par classement ou reclassement

B - ancienneté totale

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, compter 2 points par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2011, à l’exception des durées de disponibilité ou de congé de non activité pour études ; le congé parental compte pour moitié de sa durée. Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans. Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2011, soit 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 points ; s’ajoutent 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

C – mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite

20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergement d’au moins un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2011 et ne résidant pas au domicile de l’enseignant. La situation prise en compte doit être établie au 1er septembre 2011.

D – Bonifications liées au rapprochement de conjoints

D - a. 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les voeux portant sur les départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière. Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique : 
 aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2010 ; 
 aux partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er septembre 2010 qui justifient d’un avis commun d’imposition en 2009 (si pacsés avant le 1/01/2010) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2010 et le 1/09/2010). Dans ce dernier cas, il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune ; 
 aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2011 un enfant à naître. La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2010 ; la situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2011.

Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

D – b enfants à charge de moins de 20 ans

25 points sont accordés pour chacun des trois premiers enfants puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés sur les vœux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint. ex. : pour 4 enfants, (3x25) + 30 = 105 points Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011 et être déclarés sur le foyer fiscal de l’enseignant.

D – c Durée de séparation

50 points par année scolaire entière de séparation sont accordés pour les 2 premières années. En outre, 100 points de bonification supplémentaires sont accordés pour la 2ème année. A partir de la 3ème année de séparation, la bonification est forfaitaire et est de 350 points :

■ 1 année de séparation : 50 points ; ■ 2 années de séparation : 200 points ; ■ 3 années ou plus de séparation : 350 points.

Police :

Mutations :

Tous les ans la D.A.P.N. propose par plusieurs télégrammes des postes vacants ou susceptibles de le devenir dans le corps de commandement. Chaque candidat peut solliciter trois postes au maximum. L’officier bénéficiant d’une mutation doit effectuer au moins un an dans le poste. 
La mutation peut être retardée, voire annulée par l’administration (notamment en cas d’éventuelles sanctions disciplinaires).

Toutefois, ces décisions passant obligatoirement en C.A.P. où nous siégeons, il est aisé de comprendrel’importance d’être syndiqué dans une organisation représentative.

IMPORTANT :

Il est impératif d’envoyer le double de votre demande au bureau national. Idem pour l’avancement

Permutations :

Elles sont réalisées avec l’accord des directions et services concernés. La CAP est consultée à cet effet.

Durée d’affectation : 
La durée minimale de la première affectation est fixée à 5 ans dans la zone d’affectation géographique (correspondant à la zone de défense) dont 2 dans le poste. 
La durée minimale de la première affectation dans le grade de capitaine est fixée à 3 ans dans la zone d’affectation géographique dont 2 dans le poste.

Annulation : 
Sauf motifs d’une exceptionnelle gravité, il ne peut y avoir d’annulation.

Rapprochement des époux :

Cette demande de mutation s’effectue en même temps que le mouvement normal (uniquement dans le département où réside le conjoint). 
Pour le couple dont l’époux ou l’épouse n’est pas fonctionnaire, l’activité professionnelle doit être exercée depuis plus d’un an au 1er janvier du mouvement général.

Les pièces suivantes sont à fournir : 
 Quittances de loyer 
 Attestation de l’employeur du conjoint 
 Fiche familiale d’état civil ou certificat de mariage 
 Le choix se limite à 3 villes dans le département où réside le conjoint

Calcul des points : 
 1 point par année d’administration 
 1 point par mois complet de séparation à compter de la période de stagiaire

Chargé(e) de famille : 
 20 points pour un enfant 
 30 points pour deux enfants 
 40 points pour trois enfants et chacun des suivants

Disponibilité :

 Seuls les agents titulaires peuvent être placés en disponibilité 
 Le stagiaire peut bénéficier de congés pour convenances personnelles, sans traitement, durant 3 mois non renouvelables.   Dans le cas où la disponibilité excède trois mois, le fonctionnaire devra demander sa réintégration au moins deux mois avant l’expiration de sa disponibilité. 
La réintégration est subordonnée à la vérification de l’aptitude physique à exercer les fonctions.

Mutation au sein de la FONCTION PUBLIQUE

Définition et bénéficiaires

Il s'agit d'un changement d'emploi, à l'intérieur du même grade et du même corps ou cadre d'emplois.

Seuls, les fonctionnaires titulaires sont concernés par la mutation.

Elle ne concerne pas les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires.

Différentes mutations

Il existe 2 types de mutation :

·                       la mutation interne dans les fonctions publiques d'État et territoriale, qui consiste en un changement d'affectation au sein de la même administration et qui peut avoir lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur,

·                       la mutation externe dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d'établissement et est prononcée sur demande du fonctionnaire.

Procédure de mutation

Principe

Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service.

L'administration d'origine peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.

Si l'administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, ce silence vaut acceptation.

Attention : les décrets portant statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration d'origine.

Fonction publique d'État

Pour permettre aux agents intéressés de postuler, l'administration est tenue de faire connaître les vacances d'emplois (emplois libérés).

Elle procède aux mouvements des fonctionnaires, après avis des commissions administratives paritaires (CAP).

Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutation sont dressés ; dans ce cas, les CAP sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux.

Dans le cas contraire, seules sont soumises aux CAP, les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation de l'intéressé (notamment nature des tâches confiées, diminution des responsabilités).

Fonction publique territoriale

L'autorité territoriale doit déclarer les vacances d'emploi au centre de gestion compétent.

Elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement, après avis éventuel de la commission administrative paritaire en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé.

En cas de mutation externe, d'une collectivité locale à une autre, c'est l'autorité d'accueil qui prononce la mutation.

Sauf accord entre les deux collectivités (d'accueil et d'origine), la mutation prend effet à l'expiration du préavis de 3 mois exigible par la collectivité d'origine.

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