MODALITES DES PERMUTATIONS ET MUTATIONS

(Education Nationale, Police, Fonction Publique en général) 2012:

EDUCATION NATIONALE :

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I.3 Information et conseil des enseignants

Afin de faciliter la démarche des agents dans leur processus de mobilité, il revient à l'administration de les informer et de les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande. Pour mieux les accompagner dans cette phase clé de leur parcours professionnel, un service d'accueil et d'information est mis à leur disposition.

Lors de la phase interdépartementale, les candidats à une mutation ont accès à un service ministériel chargé de leur apporter, d'une part, une aide individualisée pendant la période de conception de leur projet de mobilité et, d'autre part, d'assurer la communication du résultat de leur demande.

Lors des mouvements départementaux, les enseignants bénéficieront d'un service identique auprès des « cellules mouvement » mises en place dans les départements.

1.4 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

Les principes communs d'élaboration des règles du mouvement visent l'atteinte d'un objectif de transparence grâce à un conseil et une communication personnalisés auprès des enseignants.

1.4.1 Critères de classement des demandes

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti.

Un barème interdépartemental défini nationalement et des barèmes définis au niveau départemental serviront à préparer les décisions. L'utilisation du barème a pour objet de donner des indications pour la préparation des opérations de mutation et d'affectation. Il permet le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement ; il constitue un outil de préparation aux opérations de gestion et ne revêt donc qu'un caractère indicatif.

En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application dans le cadre du mouvement complémentaire ou du mouvement départemental.

1.4.2 Éléments constitutifs du barème indicatif

Le barème prend obligatoirement en compte la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires de priorité de traitement des demandes de certains agents : conjoints séparés, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, agents touchés par des mesures de carte scolaire.

Le barème contribue à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (développement de postes à profil, titulaires recevant une première affectation) en permettant, dans le cadre des mouvements départementaux, la réalisation de ces affectations.

Le barème prend en compte les éléments liés à la situation des personnels :

- la situation familiale ou civile ;

- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;

.../... consultez l'intégralité du texte en suivant ce lien.

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

A - Echelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août par promotion et au 1er septembre par classement ou reclassement

B - ancienneté totale

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, compter 2 points par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2011, à l’exception des durées de disponibilité ou de congé de non activité pour études ; le congé parental compte pour moitié de sa durée. Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans. Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2011, soit 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 points ; s’ajoutent 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

C – mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite

20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergement d’au moins un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2011 et ne résidant pas au domicile de l’enseignant. La situation prise en compte doit être établie au 1er septembre 2011.

D – Bonifications liées au rapprochement de conjoints

D - a. 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les voeux portant sur les départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière. Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique : 
 aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2010 ; 
 aux partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er septembre 2010 qui justifient d’un avis commun d’imposition en 2009 (si pacsés avant le 1/01/2010) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2010 et le 1/09/2010). Dans ce dernier cas, il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune ; 
 aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2011 un enfant à naître. La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2010 ; la situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2011.

Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

D – b enfants à charge de moins de 20 ans

25 points sont accordés pour chacun des trois premiers enfants puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés sur les vœux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint. ex. : pour 4 enfants, (3x25) + 30 = 105 points Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011 et être déclarés sur le foyer fiscal de l’enseignant.

D – c Durée de séparation

50 points par année scolaire entière de séparation sont accordés pour les 2 premières années. En outre, 100 points de bonification supplémentaires sont accordés pour la 2ème année. A partir de la 3ème année de séparation, la bonification est forfaitaire et est de 350 points :

■ 1 année de séparation : 50 points ; ■ 2 années de séparation : 200 points ; ■ 3 années ou plus de séparation : 350 points.