CVG

Mentions légales

1. L’esprit du site SOS-mutation.com

SOS-mutation.com est un service destiné à toute personne désirant trouver des solutions autour de la mutation. 

Pour utiliser le service, il est nécessaire de s’inscrire. L’inscription est gratuite et SOS- mutation.com se réserve le droit de pratiquer un tarif selon l’évolution des services proposés dans une version prochaine. Toute demande de service particulier fait l’objet d’un traitement adapté, personnalisé, et une réponse est transmise dans les 48 heures. 

L’adhésion de professionnels est possible sous réserve qu’une de  prise de contact ait été effectuée préalablement avec la direction du site (voir §3 pour coordonnées ).

La diffusion d’annonces au profit des mêmes  professionnels est soumise à l’approbation du gérant du site  sous peine de poursuites pénales et/ou suppression du compte.

2. Comportement des membres

Les membres de SOS-mutation.com s’engagent :

- à renseigner des informations véridiques sur leur fiche ;

- en  s’interdisant de déposer sur leur fiche tout message ou toute photographie à caractère pornographique, raciste, violent, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, incitant à commettre un délit ou pouvant nuire à SOS-mutation.com;

- en s’interdisant toute action visant à détourner des personnes du site (les professionnels sont invités à se faire connaître grâce à la rubrique «contact »), à faire la promotion de services concurrents, ou de tenter de diffuser des virus informatiques ou tout élément nuisible par l’intermédiaire du site.

Votre attention est attirée sur les risques encourus vis-à-vis de votre employeur en cas de divulgation d’informations professionnelles susceptible de nuire à votre catégorie  professionnelle et/ou à votre employeur.

Toute infraction constatée pouvant nuire à l’esprit du site donnera lieu à des poursuites pénales à l’encontre du ou des membres concerné(s). Ces membres seront radiés du site.

 3. Vie privée

Les membres choisissent un mot de passe confidentiel lors de leur inscription, permettant d’accéder à leurs données personnelles. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les membres ont un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles déposées sur le site. Pour exercer ce droit, il suffit d’utiliser le menu du site ou le formulaire de contact réservé aux membres. 

Vous pouvez également nous contacter par mail sosmutation@orange.fr ou à l'adresse suivante : SOS-mutation.com, chemin de villebrune, Combe, 30200 Sabran.  Tel : +33 (0) 4 66 33 09 91

Siret n ° 510 721 236 00014.

Plus d'informations sur www.cnil.fr (déclaration à la CNIL n°1350402).

J’autorise SOS-mutation.com à diffuser mon CV afin de servir au mieux mes intérêts.

Hébergement du site : Sos-mutation.com est hébergé chez 1&1 Internet AG Brauerstr. 48 76135 Karlsruhe Allemagne.

Important : à titre de  précaution, nous tenons à vous rappeler qu’une adresse e-mail peut être utilisée pour envoyer des e-mails de hameçonnage (« phishing »). SOS-mutation ne vous envoie jamais d’e-mail vous demandant de confirmer votre nom d’utilisateur ou mot de passe, ni ne vous demande de télécharger aucun logiciel, « outil » ou « accord d’accès » pour vous permettre d’utiliser votre compte SOS-mutation.

 
 

Conditions Générales de Vente

Toute souscription auprès de SOS-mutation.com implique l'adhésion totale à nos conditions de vente (CGV) ainsi qu’au règlement exposé plus haut en matière de comportement des membres.

Les annonces diffusées sur le site de SOS-mutation.com sont sous la seule responsabilité de l'annonceur.

La mise en vente d’articles non autorisés (stupéfiants, armes, images, photos et vidéos à caractère pornographique,  etc…) est rigoureusement interdite et leur diffusion sur le site exposerait les contrevenants à des sanctions pénales.

Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les  services auxquels il a accès.

Les annonces mises en ligne sont soumises à  validation afin d’interdire toute infraction aux bonnes mœurs et la responsabilité même partielle, de SOS-mutation.com ne pourrait être engagée si un membre violait tout ou partie du présent règlement .

Toute tentative de fraude, d’usurpation d’identité, de ré-adressage « intempestif » entraînera le gel du compte jusqu’à régularisation de la situation et sa suppression définitive au terme de la durée d’abonnement légale (365 jours).

Votre compte est actif pour une durée de 365 jours. Passé ce délai un paiement (5€) est nécessaire pour maintenir votre compte actif.  

L’ensemble des autres prestations dans le domaine des « services » émanant de demande(s) formulée(s) par un membre du site, est susceptible de faire l’objet d’une tarification. Pour cette raison il est difficile de présenter une tarification précise. A titre d'exemple le résultat d'une recherche administrative sera proposé et associé à une tarification comprise entre 1.50€ et 3€.Un devis personnalisé est alors proposé pour acceptation, et dans l’affirmative, le demandeur est redirigé sur Paypal. Après règlement du montant dû, les informations et/ou services demandés sont alors traitées et/ou transmises au client. 

Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'un produit et/ou service ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur le bon de commande " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.

Les transactions se font via PAYPAL et la devise en vigueur est l’EURO (€).

Il est possible d’effectuer un don en retour duquel une facture portant la mention « Don en échange de service reçu » est adressée au légataire, permettant ainsi d’assurer la légalité de la transaction et son apparition dans l’exercice de la société. 

En cas de non respect de ces éléments, la responsabilité de SOS-mutation.com ne pourra être engagée. Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu'au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne. A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.

Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la 

Société, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

L'annonceur est responsable du paiement des services mis en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d'une agence.

Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être actualisées à tout moment. Les membres recevront alors un avis les invitant à en prendre connaissance.

Tout abonnement en cours est assujetti aux CGV acceptées lors du jour « j » de l’inscription, pour une durée de 365 jours en ce qui concerne les tarifications seulement.

Pour des raisons d’éthique et de légalité, les lois et autres réglementations à venir seront applicables dès réception de l’avis.

Toute reproduction de tout ou partie des textes et/ou photos, logos et divers éléments faisant partie intégrante de SOS-mutation.com est rigoureusement interdite et constitue un délit, sans l’accord préalable écrit du gérant.

SOS-mutation.com ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société.

Rappel : sos-mutation.com est un service de mise en relation entre particuliers, et n’a aucun pouvoir sur l’obtention de votre mutation.