Mutation fonction publique, enseignant, police, pompier, gendarme : SOS-Mutation vous permet de trouver un permutant et des services dans le cadre de votre mutation (logement, assistante maternelle, etc...)

Le mouvement général :

Le mouvement général des personnels, administratifs, techniques et scientifiques a lieu uniquement une fois par an. La satisfaction des demandes de fonctionnaires ayant moins de 2 ans d’ancienneté sur leur poste ne peut être qu’exceptionnelle.
Les fonctionnaires doivent déposer leur demande de mutation entre le 1er octobre et 31 décembre de l’année (N-1) pour une affectation au 1er septembre de l’année N.
Le nombre de vœux est limité à trois et un seul formulaire n’est recevable par fonctionnaire. Au niveau des vœux, il s’agit de préciser une ville pour la métropole et pour les DOM et TOM, un département ou territoire. Les souhaits de mutation à l’intérieur et hors SGAP sont regroupés sur le même formulaire. Les mutations dans le ressort du SGAP font l’objet d’un examen par la commission administrative locale alors que les autres mutations sont étudiées par la commission administrative paritaire nationale.
L’agent a la possibilité d’établir une demande de mutation pour prendre rang. Pour cela, il devra cocher la case « participation au mouvement général ».
Toute demande d’annulation de mutation doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse (décès, mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires, perte d’emploi du conjoint, situation médicale, changement de situation conjugale).

Les demandes de mutations sont étudiées selon l’ordre de priorité suivant :

- Rapprochement de conjoint
- Rapprochement familiales
- Convenances professionnelles

La CAP tient compte également des critères suivants : ancienneté de la demande, ancienneté dans le service, ancienneté dans la police nationale.

Les mutations à caractère dérogatoire :

La mutation dérogatoire constitue l’exception à la règle normale du mouvement général. Les situations invoquées doivent présenter un caractère de gravité avéré. Les demandes peuvent être formulées à tout moment de l’année. Chaque cas fait l’objet d’un examen personnalisé.  La mutation à caractère dérogatoire doit demeurer  le seul moyen pour l’agent de résoudre une situation difficile, non prévisible.

Les motifs justifiant une demande de mutation à caractère dérogatoire sont les suivants :

- mutation  pour motif médical : il doit s’agir d’une maladie à caractère invalidant concernant le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants. Le problème médical doit se trouver améliorer par une nouvelle affectation.
- mutation pour circonstances graves ou exceptionnelles : il s’agit de situation en rapport avec un évènement dramatique ou imprévisible (décès …)

A ce titre, les critères suivants sont exclus :
- rapprochement de conjoint,
- aide à ascendants ou collatéraux,
- rapprochement géographique et familial suite à une promotion.

Les fonctionnaires doivent renseigner leur demande sur un formulaire type. La demande doit être établie sous forme de rapport détaillé exposant les difficultés rencontrées accompagné de justificatifs. Afin de préserver la confidentialité des pièces médicales, elles seront jointes au dossier sous pli cacheté à l’attention du Médecin chef de la Police Nationale ou du Médecin inspecteur régional. Les demandes de mutation à caractère dérogatoire seront transmises au SGAP sous-couvert de la voie hiérarchique.

Il est conseillé au fonctionnaire d’établir parallèlement à leur demande de mutation à caractère dérogatoire, une demande dans le cadre du mouvement général.