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Dans la Fonction Publique Hospitalière, la mutation est simplement la possibilité pour les agents d’être recrutés dans un autre établissement en conservant leur grade, leur échelon et leur ancienneté.
Aspect législatif
Cette possibilité est prévue dans le titre IV :
- loi n°86-33 du 9 janvier 1986, régissant les dispositions statutaires dans la Fonction Publique Hospitalière ( article 32, 37 et 38 ).
Pour plus de renseignement, consulter la rubrique " législation hospitalière "
La procédure
Dans le cadre d’une mutation-réintégration, l’agent titulaire doit obtenir l’accord écrit du directeur du nouvel établissement d’accueil.
Il doit ensuite présenter sa démission par courrier au directeur de l’ établissement qui l’emploie en mentionnant son intention de changer d’établissement, son nouvel emploi et la date de départ souhaité. Cette démission n’entraîne pas les mêmes effets que la démission ordinaire car l’agent conserve son ancienneté et ses droits à congé.
Si la démission est acceptée, le directeur de l’établissement d’origine envoie une copie de sa décision au directeur du nouvel établissement et à l’agent demandeur. Le directeur du nouvel hôpital adressera à son tour une copie de sa décision de nomination, visant la démission acceptée.
L’agent sera alors classé à l’indice de traitement dont il bénéficiait dans son ancien établissement.
Si la demande de mutation est refusée, l’agent devra démissionner de son poste sur son établissement d’origine et se faire recruter par l’établissement sur lequel il désire postuler.
Même s’il perd de droit son ancienneté, il lui faudra négocier une reprise d’ancienneté avec son futur établissement.
Lire l’article sur la démission
Précautions
Mieux vaut s’assurer d’être recruté dans un autre établissement hospitalier avant d’engager toute démarche de mutation - réintégration.
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